Réglementation

Les travaux prévus dans le cadre du Contrat pour la Loire et ses annexes sont encadrés par différents dispositifs réglementaires.

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques

La LEMA intègre les notions de gestion durable et équilibrée, d’adaptation aux changements climatiques. Elle vise à préserver les écosystèmes aquatiques et zones humides en prenant en compte la vie biologique des milieux, et spécialement la faune piscicole et la conservation du libre écoulement.
La préservation et la gestion durable des zones humides sont déclarées d’intérêt général.

La LEMA cadre les modalités d’entretien et de restauration des milieux aquatiques et rivulaires. La restauration peut être définie comme : “L’ensemble des interventions sur le lit, les berges, la ripisylve et les annexes fluviales, nécessaires au bon fonctionnement physique et écologique du cours d’eau ”. Suite à l’introduction de l’objectif d’atteinte de bon état écologique par la DCE (Directive Cadre sur l’Eau), la restauration est devenue un moyen d’y parvenir.

Au titre de la loi sur l’Eau, toute personne physique ou morale désirant réaliser une installation, ouvrage, travaux ou activité (regroupés sous le sigle IOTA) en liaison avec la « ressource eau » ou les milieux aquatiques doit vérifier si l’IOTA projeté est concerné par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation, en application de l’article L.214 alinéa 1 à 11 du Code de l’Environnement. Selon les caractéristiques de l’IOTA et des seuils des différentes rubriques de la nomenclature, celui-ci relèvera soit de la procédure de déclaration soit celle de l’autorisation. Dans les deux cas, cela suppose le montage d’un dossier spécifique. Les IOTAs soumis à déclaration ou autorisation sont listés dans la nomenclature eau : article R. 214-1 du CE modifiée par le décret 2008-286 du 25 mars 2008.

Dès lors que les projets sous soumis à autorisation, et à déclaration, ils doivent alors faire l’objet de dossier complémentaire au titre de Natura 2000.

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Introduit par la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE est un instrument de planification à l’échelle des bassins hydrographiques. Depuis la LEMA, c’est aussi l’outil qui permet d’atteindre le bon état des eaux défini par la DCE. Le cadre juridique des SDAGEs est fixé par les articles L212-1 et suivants du code de l’environnement.

Le SDAGE Loire Bretagne a été adopté par le comité de bassin le 4 novembre 2015 ainsi que le programme de mesures associé pour la période 2016-2021. Juridiquement, le SDAGE s’impose aux décisions administratives en matière de police des eaux.

Le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Introduit lui aussi par la loi sur l’eau de 1992, le SAGE est le pendant du SDAGE à l’échelle du bassin versant. Le SAGE Estuaire de la Loire dépend donc du SDAGE Loire-Bretagne.

Le SAGE comprend plusieurs éléments :

  • Le rapport de présentation qui réunit les études nécessaires à la réalisation de l’état des lieux,
  • Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) : À partir d’une synthèse de l’état des lieux et de l’exposé des enjeux, il regroupe les objectifs prioritaires du SAGE, évalue son coût, vérifie sa compatibilité avec les différents éléments du contexte, dans et hors domaine de l’eau et fait la synthèse des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés,
  • Le règlement : Introduits par la LEMA, le règlement et ses annexes cartographiques renforcent la portée juridique du SAGE. Il précise à l’échelon local les dispositions légales et réglementaires relatives à l’eau,
  • Un rapport d’évaluation environnementale.

Les objectifs du SAGE Loire Estuaire sont :

NATURA 2000

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites identifiés pour la rareté ou la vulnérabilité d’espèces sauvages animales ou végétales ou d’habitats naturels qu’ils abritent. Ces sites peuvent être désignés au titre de deux directives européennes : La Directive « Habitats » (directive n° 92-43 du 21 mai 1992) et la Directive « Oiseaux » (directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009). On appelle alors respectivement ces sites des Zones Spéciales de Conservation et Zone de Protection Spéciale.
Le contrat pour la Loire et ses annexes est concerné par 2 sites Natura 2000 :

site-natura1site-natura2

Le contrat pour la Loire est ses annexes et les travaux associés sont soumis à évaluation des incidences :
– S’ils doivent faire l’objet d’une étude d’impact,
– S’ils sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau,
– Dès lors qu’ils se situent dans le lit majeur d’un cours d’eau (ce qui est toujours le cas dans le cadre du CLA).

Le maitre d’ouvrage est responsable de la bonne réalisation de l’évaluation des incidences, ainsi que du financement des mesures compensatoires éventuelles,
L’évaluation des incidences doit prendre en compte, tout comme la réglementation au titre des espèces protégées, les effets cumulés des différents projets pouvant avoir une incidence sur le(s) site(s) Natura 2000.
Elle doit être proportionnée aux enjeux de conservation et de maintien des habitats et espèces en présence.

A ces réglementations, s’ajoutent, au cas par cas, d’autres dispositifs (sites classés, déclarations d’intérêt général, autorisation d’occupation temporaire du territoire…). Ceux- sont détaillés dans le document « Évaluation des enjeux faune – flore pour les projets de restauration des annexes hydrauliques dans le cadre des réglementations Natura 2000 et espèces protégées – Approche globale de Montsoreau à Nantes », réalisé en 2016 par le CEN Pays de la Loire.

Cette étude est téléchargeable sur le lien suivant : Évaluation enjeux faune – flore projets restauration annexes fluviales